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Loi autrichienne WZG : accessibilité des sites fédéraux

Autres noms: WZG, Web-Zugänglichkeits-Gesetz, loi autrichienne sur l’accessibilité du web pour le secteur public

Définition

Le Web-Zugänglichkeits-Gesetz (WZG, loi autrichienne sur l’accessibilité du web) est la loi fédérale BGBl. I n° 59/2019 qui transpose la directive européenne sur l’accessibilité du web pour les sites et applications mobiles de l’État fédéral autrichien et des organismes qu’il finance ou supervise principalement.

Le WZG, ou Web-Zugänglichkeits-Gesetz (loi autrichienne sur l’accessibilité du web), est la loi fédérale qui rend accessibles les sites web et les applications mobiles du secteur public fédéral autrichien. Son titre complet est « Bundesgesetz über den barrierefreien Zugang zu Websites und mobilen Anwendungen des Bundes » (loi fédérale sur l’accès sans obstacle aux sites web et aux applications mobiles de l’État fédéral), publiée au BGBl. I n° 59/2019. Elle transpose la directive (UE) 2016/2102 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, et constitue le pendant, pour le secteur public, de la loi autrichienne BaFG, qui concerne les entreprises privées.

Ce que cela signifie

Le WZG s’applique aux sites web et aux applications mobiles de l’État fédéral, ainsi qu’aux organismes qui servent l’intérêt général sans but commercial, disposent au moins d’une capacité juridique partielle et sont principalement financés ou supervisés par l’échelon fédéral (§ 2). Les contenus des radiodiffuseurs publics qui relèvent de leur mission de radiodiffusion sont exclus. Les sites des Länder (États fédérés) et des communes relèvent des lois propres aux Länder.

Sujet Ce que prévoit le WZG
Exigence Les sites web et les applications doivent être perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes (§ 3)
Norme Un contenu conforme aux normes européennes harmonisées est présumé satisfaire aux exigences, en pratique la norme EN 301 549
Déclaration Une déclaration d’accessibilité détaillée, complète et claire, tenue à jour et accessible depuis la page d’accueil (§ 4)
Retours Les signalements de défauts d’accessibilité doivent recevoir une réponse dans un délai de deux mois (§ 4, alinéa 3)
Suivi et plaintes Un organisme central contrôle le respect de la loi, examine les plaintes et accompagne les utilisateurs : l’Agence autrichienne de promotion de la recherche (FFG) (§ 5)

Les obligations sont entrées en application par étapes (§ 10) : nouveaux sites web à partir du 23 septembre 2019, sites web existants à partir du 23 septembre 2020 et applications mobiles à partir du 23 juin 2021. La loi prévoit aussi des exceptions, par exemple pour les anciens fichiers bureautiques, l’audio et la vidéo en direct, les cartes en ligne dont les informations essentielles sont accessibles par ailleurs, les contenus de tiers que l’organisme ne contrôle pas et les reproductions de collections du patrimoine.

Comme la norme EN 301 549 renvoie aux WCAG de niveau A et AA pour les contenus web, tester selon les WCAG est la manière pratique de satisfaire au WZG. La présentation des WCAG par le W3C recommande d’utiliser la dernière version, les WCAG 2.2.

Le texte de la loi est disponible dans le système d’information juridique autrichien : RIS : Web-Zugänglichkeits-Gesetz.

Exemples

Chaque site concerné doit proposer un lien vers sa déclaration d’accessibilité et un moyen de signaler des obstacles :

Exemple
<footer>
  <a href="/barrierefreiheit">Erklärung zur Barrierefreiheit</a>
  <a href="mailto:barrierefreiheit@example.gv.at">Report a barrier</a>
</footer>

Le site d’un ministère qui publie un nouveau formulaire doit rendre accessible le formulaire lui-même (étiquettes, accès au clavier, erreurs claires), pas seulement la page qui l’entoure.

À faire

Placer le lien vers la déclaration sur la page d’accueil, indiquer les parties qui ne sont pas encore accessibles, répondre à chaque message de retour dans un délai de deux mois et mentionner dans la déclaration le service des plaintes de la FFG.

À éviter

Publier une déclaration une fois pour toutes puis l’oublier, considérer les nouveaux PDF comme exemptés, ou laisser sans réponse les e-mails de retour.

Comment satisfaire au WZG

    Questions fréquentes

    Le WZG s’applique-t-il aux entreprises privées ?

    Non. Le WZG couvre le secteur public fédéral et les organismes principalement financés ou supervisés par lui. Les entreprises privées qui vendent des produits ou des services aux consommateurs relèvent de la loi sur l’accessibilité (BaFG).

    Depuis quand le Web-Zugänglichkeits-Gesetz (WZG) s’applique-t-il ?

    Les nouveaux sites web devaient être conformes à partir du 23 septembre 2019, les sites web existants à partir du 23 septembre 2020 et les applications mobiles à partir du 23 juin 2021.

    Quelle norme dois-je respecter au titre du WZG ?

    La loi exige des sites web accessibles et présume la conformité lorsque les normes européennes harmonisées sont respectées. Pour le web, il s’agit de la norme EN 301 549, qui renvoie aux WCAG de niveau A et AA.

    Où peut-on se plaindre d’un site fédéral inaccessible ?

    D’abord auprès du canal de retour du site lui-même : l’organisme doit répondre dans un délai de deux mois. Les personnes peuvent aussi s’adresser au service des plaintes que la FFG exploite au titre du § 5 du WZG.

    Comment savoir quels obstacles présente mon site ?

    Combinez tests automatiques et contrôles manuels. Le vérificateur WCAG gratuit contrôle une page selon les WCAG 2.2 AA en quelques secondes et montre par où commencer.

    • BaFG : la loi autrichienne sur l’accessibilité

      Le Barrierefreiheitsgesetz (BaFG) est la loi fédérale autrichienne qui transpose l’acte européen sur l’accessibilité. Depuis le 28 juin 2025, elle impose l’accessibilité de certains produits et services destinés aux consommateurs, comme les boutiques en ligne et les services bancaires.

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    • Déclaration d’accessibilité : contenu et obligations

      Une déclaration d’accessibilité est une page publique qui explique dans quelle mesure un site web ou une application est accessible, quelle norme il vise, ce qui ne l’est pas encore et comment signaler un obstacle ou obtenir un contenu sous une autre forme.

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    • EN 301 549 : la norme européenne d’accessibilité des TIC

      La norme EN 301 549 est la norme européenne « Exigences d’accessibilité pour les produits et services TIC ». Elle couvre les sites web, documents, logiciels, matériels et services d’assistance ; son article 9, consacré au Web, reprend les critères de succès des WCAG de niveaux A et AA.

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    • Acte européen sur l’accessibilité (EAA) : ce qu’il exige

      L’acte européen sur l’accessibilité (EAA) est la directive (UE) 2019/882. Elle impose l’accessibilité de certains produits et services vendus aux consommateurs dans l’UE, dont le commerce électronique, les services bancaires aux consommateurs et les livres numériques, et s’applique à partir du 28 juin 2025 par le biais des lois nationales.

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