BaFG : la loi autrichienne sur l’accessibilité
Autres noms: Barrierefreiheitsgesetz, BaFG, Loi autrichienne sur l’accessibilité
Définition
Le Barrierefreiheitsgesetz (BaFG) est la loi fédérale autrichienne qui transpose l’acte européen sur l’accessibilité. Depuis le 28 juin 2025, elle impose l’accessibilité de certains produits et services destinés aux consommateurs, comme les boutiques en ligne et les services bancaires.
Le BaFG (Barrierefreiheitsgesetz, en français loi autrichienne sur l’accessibilité) est la loi fédérale par laquelle l’Autriche transpose l’acte européen sur l’accessibilité. Publiée au BGBl. I n° 76/2023, elle est entrée en vigueur le 28 juin 2025. Depuis cette date, les entreprises qui vendent des produits ou fournissent des services concernés à des consommateurs en Autriche doivent les rendre accessibles.
Ce que cela signifie
Le BaFG s’applique aux entreprises privées. Les sites web et applications du secteur public relèvent d’une autre loi, la loi sur l’accessibilité du web (WZG). La liste des produits et services concernés est exhaustive (§ 2 BaFG) et correspond à celle de la directive européenne :
| Services aux consommateurs concernés | Produits concernés |
|---|---|
| Services de commerce électronique (boutiques en ligne, portails de réservation) | Matériel informatique et systèmes d’exploitation |
| Services bancaires | Terminaux en libre-service, comme les distributeurs de billets et les bornes de billetterie |
| Livres numériques et logiciels spécialisés | Smartphones et autres appareils de communication grand public |
| Services de communications électroniques | Appareils donnant accès aux services de médias audiovisuels, liseuses |
| Accès aux services de médias audiovisuels | |
| Sites web, applications et billets électroniques dans le transport de voyageurs |
Comme son équivalent allemand, le BFSG, le BaFG fixe des exigences fonctionnelles. Pour les sites web, la référence pratique est la norme EN 301 549, qui renvoie aux WCAG de niveau A et AA.
Principales règles (source : le BaFG dans le système d’information juridique autrichien RIS) :
- Microentreprises de moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros : elles sont exemptées des exigences applicables aux services (§ 6, al. 1). Les règles sur les produits continuent de s’appliquer à elles.
- Information des consommateurs : les prestataires de services doivent indiquer dans leurs conditions générales ou un document similaire comment leur service répond aux exigences (annexe 3). Ces informations sont souvent publiées sous forme de déclaration d’accessibilité.
- Autorité : le Sozialministeriumservice assure la surveillance du marché (§ 21). Les consommateurs peuvent signaler des manquements présumés ; l’autorité doit répondre par écrit dans un délai de huit semaines (§ 35).
- Amendes : jusqu’à 80 000 euros pour avoir proposé un service non conforme ou mis sur le marché un produit non conforme ; jusqu’à 50 000 euros pour les micro, petites et moyennes entreprises (§ 36).
- Transition : les produits utilisés légalement avant le 28 juin 2025 peuvent servir à fournir des services jusqu’au 28 juin 2030 ; les terminaux en libre-service jusqu’à la fin de leur durée de vie économique, au maximum 20 ans et au plus tard le 28 juin 2040 (§ 37).
Exemples
Pour une boutique en ligne, le tunnel de commande doit fonctionner au clavier seul et annoncer clairement les erreurs. Voici un champ d’adresse de livraison qui indique aux utilisateurs de lecteurs d’écran ce qui ne va pas :
<label for="zip">Postal code</label>
<input id="zip" autocomplete="postal-code" aria-invalid="true"
aria-describedby="zip-error">
<p id="zip-error">Enter a 4-digit Austrian postal code, for example 1010.</p>Recenser les offres qui sont des services aux consommateurs au sens du BaFG, tester des parcours complets de la fiche produit au paiement et publier comment votre service répond aux exigences.
Compter sur l’exemption des microentreprises sans vérifier les deux seuils, ou supposer que les produits sont exemptés parce que les services le sont.
Comment se préparer au BaFG
Questions fréquentes
Depuis quand le BaFG s’applique-t-il ?
Le BaFG est entré en vigueur le 28 juin 2025 (§ 37, al. 1). Il s’applique aux produits mis sur le marché et aux services fournis à partir de cette date.
Qui doit respecter le BaFG ?
Les entreprises qui mettent des produits concernés sur le marché ou fournissent des services concernés à des consommateurs, par exemple les boutiques en ligne, les portails de réservation et les banques. Les microentreprises sont exemptées pour les services, mais pas pour les produits.
Quel est le montant des amendes prévues par le BaFG ?
Jusqu’à 80 000 euros par infraction administrative ; les amendes sont infligées par le Sozialministeriumservice. Pour les micro, petites et moyennes entreprises, le maximum est de 50 000 euros.
Quelle est la différence entre le BaFG et le WZG ?
Le BaFG concerne les entreprises privées qui proposent des produits et services aux consommateurs. La loi sur l’accessibilité du web (WZG) concerne les sites web et applications mobiles des organismes du secteur public.
Comment tester ma boutique en ligne par rapport aux exigences du BaFG ?
Commencez par un test WCAG automatique, puis vérifiez à la main les parcours clés. Le vérificateur WCAG gratuit teste une page selon les WCAG 2.2 AA en 10 secondes environ ; pour le contexte européen, consultez notre présentation de l’EAA.
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