ADA : l’accessibilité des sites web en droit américain
Autres noms: Americans with Disabilities Act, ADA titre III, ADA titre II
Définition
L’ADA (Americans with Disabilities Act) est une loi fédérale américaine de 1990 contre la discrimination fondée sur le handicap. Le ministère de la Justice des États-Unis l’applique aux sites web des États fédérés, des collectivités locales et des entreprises ouvertes au public.
L’ADA (Americans with Disabilities Act) est la loi fédérale américaine contre la discrimination fondée sur le handicap. Elle interdit toute discrimination envers les personnes en situation de handicap dans l’emploi, les services publics et les lieux ouverts au public. Elle a été adoptée en 1990, bien avant la plupart des sites web, mais le ministère de la Justice des États-Unis (DOJ) considère de manière constante que ses exigences s’appliquent aussi aux services proposés en ligne. Pour les propriétaires de sites web aux États-Unis, se mettre en conformité avec l’ADA revient aujourd’hui le plus souvent à respecter les WCAG de niveau AA.
Ce que cela signifie
Deux parties de l’ADA concernent les sites web :
| Partie | Qui est concerné | Norme technique pour le web |
|---|---|---|
| Titre II | États et collectivités locales : villes, écoles, tribunaux, universités publiques | WCAG 2.1 niveau AA, imposées par la règle du DOJ d’avril 2024 |
| Titre III | Entreprises ouvertes au public (« public accommodations ») : commerces, banques, hôtels, hôpitaux | Aucune réglementation technique ; les obligations générales de non-discrimination et de communication efficace s’appliquent |
Pour le titre II, la règle du DOJ de 2024 rend les WCAG 2.1 AA obligatoires pour le contenu web et les applications mobiles. Une règle finale provisoire du 20 avril 2026 a repoussé les échéances de mise en conformité :
- 26 avril 2027 pour les entités publiques de 50 000 habitants ou plus
- 26 avril 2028 pour les entités de moins de 50 000 habitants et pour les districts spéciaux
Pour le titre III, le document du DOJ Guidance on Web Accessibility and the ADA (mars 2022, en anglais) indique que les entreprises sont libres de choisir comment se conformer, mais qu’elles doivent le faire. Il cite les WCAG et les normes de la Section 508 comme références utiles et énumère des obstacles typiques : contraste des couleurs insuffisant, information transmise par la seule couleur, texte alternatif manquant, vidéos sans sous-titres, formulaires inaccessibles et navigation uniquement à la souris.
Exemples
Un bouton image sans nom est un obstacle qui peut bloquer un achat. La correction consiste à ajouter un équivalent textuel que les lecteurs d’écran peuvent annoncer :
<!-- Barrier: the button has no accessible name -->
<button><img src="cart.svg"></button>
<!-- Fixed: the image carries the button's name -->
<button><img src="cart.svg" alt="Add to cart"></button>Viser les WCAG 2.1 ou 2.2 niveau AA, tester les principales tâches des visiteurs sur le site et leur donner un moyen de signaler les obstacles.
Attendre une réglementation technique pour le titre III avant d’agir, ou s’appuyer sur une seule analyse automatique comme preuve que le site respecte l’ADA.
Comment préparer votre site à l’ADA
Questions fréquentes
L’ADA s’applique-t-elle aux sites web ?
Le DOJ considère depuis longtemps que l’ADA s’applique aux services des États, des collectivités locales et des entreprises ouvertes au public, y compris à ce qu’ils proposent en ligne. Le titre II dispose désormais d’une règle spécifique pour le web ; le titre III repose sur les exigences générales.
Quelle version des WCAG l’ADA exige-t-elle ?
Pour les États et collectivités locales relevant du titre II, les WCAG 2.1 niveau AA. Pour les entreprises relevant du titre III, il n’existe pas de réglementation technique ; les WCAG sont la référence que cite le DOJ.
Quelle est l’échéance de conformité au titre II de l’ADA ?
Après la règle finale provisoire d’avril 2026 : le 26 avril 2027 pour les entités publiques de 50 000 habitants ou plus, et le 26 avril 2028 pour les entités plus petites et les districts spéciaux.
Quelle est la différence entre l’ADA et la Section 508 ?
L’ADA couvre les États, les collectivités locales et les entreprises ouvertes au public. La Section 508 couvre les technologies de l’information et de la communication des agences fédérales américaines. Notre présentation de l’ADA explique le contexte juridique.
Comment vérifier si mon site respecte l’ADA ?
Testez-le selon les WCAG 2.1 ou 2.2 niveau AA : lancez une vérification automatique, puis testez les tâches à la main au clavier et avec un lecteur d’écran. Le vérificateur WCAG gratuit analyse une page selon les WCAG 2.2 AA en quelques secondes.
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