# Section 508 : l’accessibilité pour les agences fédérales US

Source: https://allyway.ai/fr/glossary/section-508

La Section 508 fait partie du Rehabilitation Act américain de 1973 (29 U.S.C. 794d). Elle oblige les agences fédérales à rendre accessibles aux personnes en situation de handicap les technologies de l’information et de la communication qu’elles développent, achètent, entretiennent ou utilisent.

La Section 508 est la loi américaine qui oblige les agences fédérales à rendre accessibles leurs technologies de l’information et de la communication (TIC) : sites web, documents, logiciels et matériels. Elle fait partie du Rehabilitation Act de 1973, codifié au 29 U.S.C. 794d. Les règles techniques, appelées normes 508 révisées (Revised 508 Standards), émanent de l’Access Board américain et reprennent les [WCAG](https://allyway.ai/fr/glossary/wcag-regles-accessibilite-contenus-web) 2.0 niveaux A et AA pour les contenus web et les documents électroniques.

## Ce que cela signifie

La Section 508 ne s’applique qu’aux agences fédérales. Le site d’une entreprise privée n’est pas directement concerné, mais les entreprises qui vendent des TIC aux agences le sont par le biais des marchés publics : les agences doivent acheter des produits accessibles et demander aux fournisseurs de démontrer comment leurs produits y répondent.

Les points clés des normes 508 révisées :

| Règle | Ce qu’elle prévoit |
|---|---|
| Champ d’application (E201.1) | Les TIC achetées, développées, entretenues ou utilisées par les agences doivent être conformes |
| Contenus web et documents (E205.4) | Doivent satisfaire aux critères de succès et aux exigences de conformité des niveaux A et AA des WCAG 2.0 |
| Contenus destinés au public (E205.2) | Les contenus des agences destinés au public, comme les sites web, les articles de blog et les pages de réseaux sociaux, sont couverts |
| TIC héritées (E202.2) | Les éléments existants conformes à l’ancienne norme 508 et non modifiés à partir du 18 janvier 2018 n’ont pas à être mis à jour |
| Exceptions | Notamment les systèmes de sécurité nationale (E202.3) et les TIC qu’un prestataire acquiert de manière seulement accessoire à l’exécution d’un contrat (E202.4) |

L’Access Board a publié la règle finale le 18 janvier 2017. Pour plus de détails, consultez l’[aperçu du champ d’application et de la conformité de la Section 508](https://www.section508.gov/develop/applicability-conformance/) sur section508.gov.

> **Tip:** > **Les WCAG 2.0 sont un plancher, pas un plafond**
> Les normes 508 renvoient aux WCAG 2.0, mais les versions plus récentes s’appuient sur elles. Un contenu qui respecte les [niveaux de conformité WCAG](https://allyway.ai/fr/glossary/niveaux-conformite-wcag) A et AA des versions 2.1 ou 2.2 satisfait en général aussi aux WCAG 2.0 AA.

## Exemples

Les sites fédéraux publient de nombreux documents, et les documents électroniques relèvent des mêmes règles WCAG 2.0 AA que les pages web. Un rapport proposé en téléchargement exige un intitulé de lien clair et un [PDF accessible](https://allyway.ai/fr/glossary/pdf-accessible) :

```html title="Exemple"
<a href="/reports/annual-report-2026.pdf">
  Annual report 2026 (PDF, 2.4 MB, tagged for screen readers)
</a>
```

Le lien indique ce que l’on obtient avant même de l’ouvrir, ce qui répond aussi au critère [fonction du lien](https://allyway.ai/fr/glossary/fonction-du-lien).

**Do:** À faire

Tester les pages web et les documents selon les WCAG 2.0 niveaux A et AA, ou une version plus récente, conserver les preuves de ces tests et fournir aux agences des informations claires sur la conformité lors d’une vente.

**Don't:** À éviter

Supposer que la Section 508 impose légalement la conformité au site de votre entreprise privée, ou la confondre avec l’ADA, qui s’applique aux entreprises ouvertes au public.

## Comment vérifier la conformité à la Section 508



## Questions fréquentes

Q: Qui doit respecter la Section 508 ?
A: Les agences fédérales, pour les TIC qu’elles développent, achètent, entretiennent ou utilisent. Les fournisseurs sont concernés indirectement, car les agences doivent acheter des produits accessibles et demander des informations sur leur conformité.

Q: La Section 508 s’applique-t-elle aux sites privés ?
A: Non, pas directement : section508.gov précise qu’elle ne s’applique qu’aux agences fédérales. Les organismes qui reçoivent des fonds fédéraux relèvent de la Section 504 de la même loi, et les entreprises ouvertes au public de l’[ADA](https://allyway.ai/fr/glossary/ada-loi-americaine).

Q: Quelle version des WCAG la Section 508 exige-t-elle ?
A: Les WCAG 2.0 niveaux A et AA, incorporées par renvoi dans les normes 508 révisées pour les contenus web et les documents électroniques.

Q: Quelle différence entre la Section 508 et l’ADA ?
A: La Section 508 fixe des normes techniques contraignantes pour les agences fédérales. L’ADA est une loi sur les droits civiques qui s’applique aux États, aux collectivités locales et aux entreprises ouvertes au public. Notre [présentation de la Section 508](https://allyway.ai/fr/regulations/section-508) compare les exigences.

Q: Comment tester un site web selon la Section 508 ?
A: Comme la norme de référence correspond aux WCAG 2.0 AA, un test WCAG en constitue le cœur : un contrôle automatique complété par des tests manuels. Le [vérificateur WCAG gratuit](https://allyway.ai/fr/free-wcag-accessibility-scanner-for-websites) contrôle une page selon les WCAG 2.2 AA, qui incluent les critères 2.0 AA, à l’exception du critère Analyse syntaxique, supprimé.
