# Acte européen sur l’accessibilité (EAA) : ce qu’il exige

Source: https://allyway.ai/fr/glossary/acte-europeen-accessibilite

L’acte européen sur l’accessibilité (EAA) est la directive (UE) 2019/882. Elle impose l’accessibilité de certains produits et services vendus aux consommateurs dans l’UE, dont le commerce électronique, les services bancaires aux consommateurs et les livres numériques, et s’applique à partir du 28 juin 2025 par le biais des lois nationales.

L’acte européen sur l’accessibilité (EAA) est la loi de l’UE qui rend l’accessibilité obligatoire pour de nombreux produits et services du quotidien, des boutiques en ligne et applications bancaires aux livres numériques et aux bornes de billetterie. Formellement, il s’agit de la directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019. Chaque pays de l’UE l’a transposée dans son droit national, l’Allemagne avec le [BFSG](https://allyway.ai/fr/regulations/bfsg), l’Autriche avec le [BaFG](https://allyway.ai/fr/glossary/bafg-loi-autrichienne), et ces lois s’appliquent à partir du 28 juin 2025.

## Ce que cela signifie

L’EAA fixe des exigences d’accessibilité fonctionnelles ; il ne dresse pas lui-même la liste des critères WCAG. En vertu de l’article 15, les produits et services conformes aux normes harmonisées sont présumés conformes. Pour les sites web et les applications, la référence technique en pratique est la norme [EN 301 549](https://allyway.ai/fr/glossary/en-301-549-norme-europeenne), dont l’article consacré au web équivaut aux [WCAG](https://allyway.ai/fr/glossary/wcag-regles-accessibilite-contenus-web) de niveaux A et AA.

Ce qui est couvert (article 2 de la [directive sur EUR-Lex](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A32019L0882)) :

| Services aux consommateurs | Produits mis sur le marché |
|---|---|
| Services de commerce électronique (boutiques en ligne, réservation) | Ordinateurs grand public et leurs systèmes d’exploitation |
| Services bancaires aux consommateurs | Terminaux de paiement, distributeurs de billets, bornes de billetterie et d’enregistrement |
| Livres numériques et logiciels spécialisés | Smartphones et autres appareils de communication grand public |
| Services de communications électroniques | Appareils donnant accès aux services de médias audiovisuels (par exemple les téléviseurs connectés) |
| Accès aux services de médias audiovisuels | Liseuses |
| Sites web, applications et billets électroniques des transports aériens, par autobus, ferroviaires et par voie d’eau | |

Dates clés et exceptions :

- **28 juin 2025** – les lois nationales s’appliquent aux produits mis sur le marché et aux services fournis à partir de cette date (article 31).
- **Microentreprises fournissant des services** – moins de 10 personnes et un chiffre d’affaires annuel ou un total du bilan annuel de 2 millions d’euros au plus – sont exemptées des exigences applicables aux services (article 4, paragraphe 5).
- **Charge disproportionnée** – les exigences ne s’appliquent que si elles n’entraînent pas de modification fondamentale du service ni de charge disproportionnée (article 14) ; l’évaluation doit être documentée.
- **Transition** – les prestataires de services peuvent continuer à utiliser jusqu’au 28 juin 2030 les produits qu’ils utilisaient légalement avant le 28 juin 2025 ; les terminaux en libre-service jusqu’à la fin de leur durée de vie économique, mais pas plus de 20 ans (article 32).
- **Contenus archivés** – les contenus de sites web publiés avant le 28 juin 2025 et non mis à jour depuis sont exclus (article 2, paragraphe 4).

> **Warning:** > **Les sanctions sont nationales**
> La directive exige des sanctions « effectives, proportionnées et dissuasives » (article 30). Leur montant et l’autorité de surveillance du marché dépendent du pays : consultez la loi du pays où vous vendez.

## Exemples

Pour une boutique en ligne, le tunnel de commande est généralement le processus le plus important. Voici un champ obligatoire avec une étiquette claire et un message d’erreur qui lui est associé :

```html title="Exemple"
<label for="card-name">Name on card</label>
<input id="card-name" name="card-name" autocomplete="cc-name"
       required aria-invalid="true" aria-describedby="card-name-error">
<p id="card-name-error">Enter the name exactly as it appears on your card.</p>
```

Cela concerne les [étiquettes de formulaire](https://allyway.ai/fr/glossary/etiquettes-de-formulaire) et l’[identification des erreurs](https://allyway.ai/fr/glossary/identification-des-erreurs), deux des critères WCAG qui déterminent si les gens peuvent finaliser un achat.

**Do:** À faire

Vérifier si votre service entre dans le champ d’application, tester des processus complets comme la recherche de produits, le panier et le paiement, et publier des informations sur la manière dont votre service répond aux exigences d’accessibilité.

**Don't:** À éviter

Supposer que l’EAA ne concerne que les grandes entreprises ou que les organismes publics, ou s’appuyer sur un seul score automatisé comme preuve de conformité.

## Comment préparer un site web à l’acte européen sur l’accessibilité



## Questions fréquentes

Q: Quand l’acte européen sur l’accessibilité s’applique-t-il ?
A: À partir du 28 juin 2025. Les pays de l’UE devaient adopter leurs lois nationales au plus tard le 28 juin 2022 et les appliquer à partir du 28 juin 2025.

Q: L’EAA s’applique-t-il à ma boutique en ligne ?
A: Si vous vendez à des consommateurs dans l’UE, les services de commerce électronique sont couverts. Les microentreprises de moins de 10 personnes, dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros, sont exemptées pour les services.

Q: Quelle norme dois-je respecter au titre de l’EAA ?
A: La directive fixe des exigences fonctionnelles. Pour les sites web, la référence pratique est la norme EN 301 549, dont l’article consacré au web équivaut aux WCAG de niveaux A et AA ; consultez notre présentation de l’[acte européen sur l’accessibilité](https://allyway.ai/fr/regulations/eaa).

Q: Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l’EAA ?
A: Chaque pays de l’UE fixe ses propres sanctions, qui doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les autorités de surveillance du marché peuvent aussi exiger la correction des services non conformes.

Q: Comment vérifier mon site web par rapport aux exigences de l’EAA ?
A: Commencez par les critères WCAG testables automatiquement, puis testez manuellement les processus clés. Le [vérificateur WCAG gratuit](https://allyway.ai/fr/free-wcag-accessibility-scanner-for-websites) contrôle une page selon les WCAG 2.2 AA en quelques secondes.
